La facture électronique pour les PME

La facture électronique pour les PME

 

Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.

 

L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, toutes les entreprises seront progressivement obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique.

7 Facture électronique Une

 

 

Les règles de recours à la facturation électronique

 

Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Pour cela, l’entreprise doit recourir à l’une des méthodes suivantes :

  • Utilisation de la signature électronique,
  • Utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) pour télétransmettre les factures,
  • Ou utilisation d’une solution technique autre que la signature électronique ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation qui en est le fondement.

Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont les mêmes que celles prévues pour les factures en format papier.

 

La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

 

L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • Depuis le 1erjanvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (1) et les personnes publiques ;
  • Depuis le 1erjanvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire
  • A compter du 1erjanvier 2019 : la facture électronique est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises 
  • A compter du 1erjanvier 2020 : la facture électronique est obligatoire pour les micros entreprises 

 

 

La facturation électronique entre entreprises privées

 

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électroniques qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées. Le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics.

 

Touiller organisation vous accompagne dans la dématérialisation de vos factures clients : contactez-nous !

 

Source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/facturation-electronique-regles-et-obligation/