Le prélèvement à la source

La mise en place du PAS – Prélèvement à la source

 

PAS

 

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Conçue sous la Présidence Hollande pour une mise en application en 2018, la réforme du prélèvement à la source (PAS) a finalement été reportée d’un an par Emmanuel Macron et son ministre du budget Gérald Darmain.

A partir du 1er Janvier 2019, le prélèvement de l’impôt s’opérera au moment de la perception du revenu.

En tant qu’employeur, vous aurez un rôle majeur dans cette démarche en devenant « collecteur » pour le compte de l’Etat. Il ne s’agit pas d’une réforme du calcul de l’impôt, qui reste inchangé, mais seulement du mode de collecte.

 

Qui est concerné ?

 

Toutes les entreprises privées ou publiques sont impactées par cette réforme. Pour le secteur public, qui n’est pas encore soumis à la DSN, un dispositif technique appelé PASRAU a été développé spécifiquement.

Toutes les personnes qui perçoivent des revenus sont concernés par le prélèvement à la source :

  • • Les salariés, via la collecte de leur employeur ;
  • • Les retraités, via la collecte des caisses de retraite ou de l’ancien employeur ;
  • • Les indépendants et agriculteurs, à travers la perception d’un acompte ponctionné directement par l’administration fiscale.

Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Dès Janvier 2019, vous aurez trois nouvelles obligations en tant qu’employeur :

  • Le prélèvement de l’impôt : prélever sur le salaire net fiscal de chacun de vos salariés, en appliquant un taux transmis par l’administration fiscale*
  • La déclaration : déclarer par le biais de l’interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés vont faire leur apparition.
  • Le reversement : reverser par l’intermédiaire d’un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur celle de vos prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.

Qu’est-ce qui change pour vos salariés ?

 

Pour les contribuables, il ne sera plus question de s’acquitter d’un premier, deuxième et troisième tiers : l’impôt sera ponctionné directement à la source. Vos salariés verront donc leur bulletin de salaire évoluer. Ils continueront toutefois à faire une déclaration d’impôt chaque année au printemps, qui tiendra compte de leurs revenus et d’éventuelles réductions d’impôts..

 

Touiller organisation vous accompagne dans la mise en place du Prélèvement à la Source : contactez-nous !